Un an de prison avec sursis requis contre Eric Dupond-Moretti

« Eric Dupond-Moretti a franchi un pas qu’il n’aurait jamais dû franchir. » Se présentant exceptionnellement à la barre des témoins, mercredi 15 novembre, pour, dit-il, s’adresser à l’ensemble du tribunal - 24 parlementaires, 3 suppléants et 7 magistrats professionnels - le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, va pendant près de 2 heures et demi dérouler son réquisitoire, au terme duquel il requiert un an de prison avec sursis le ministre de la Justice, jugé par la Cour de Justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts.

Statutairement c’est à lui qu'est revenue la lourde charge de requérir dans le procès qui implique - c’est une première - son « patron » en exercice, Eric Dupond-Moretti. « Jamais en prêtant mon serment de magistrat il y plus de 35 ans, je n’aurais imaginé devoir un jour tenir le siège du ministère public dans un procès mettant en cause le garde des Sceaux. Vous voir en civil ici, cela ne fait plaisir à personne », déclare-t-il.

« Pas de règlement de compte »

Non, affirme le procureur, ce procès n’a rien à voir avec un quelconque règlement de comptes qui aurait été fomenté par des magistrats ou des syndicats de magistrats. Certes, la nomination du nouveau ministre de la Justice le lundi 6 juillet 2020 n’a pas fait que des heureux. « Vous dire que (cette) nomination a déclenché une vague d’enthousiasme ne serait pas conforme à la réalité », commente-t-il. Mais il ne faut y voir, selon lui, aucun complot ni aucune volonté d’instrumentalisation.

Non, poursuit Remy Heitz, il ne s’agit pas d’une vengeance de la part de François Molins, l’ancien procureur de Paris. Si celui-ci a transmis les plaintes à la commission des requêtes de la CJR ce n’est certainement pas, assure-t-il, par dépit de ne pas avoir...